Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'activité du Cabinet de Maître Cynthia NERESTAN en droit des personnes, de la famille et du patrimoine s'adresse aux particuliers qui rencontrent des difficultés telles que : problèmes familiaux, divorces et séparations, questions concernant les enfants, pensions alimentaires, autorité parentale, état civil, litiges liés à la consommation et au crédit, protection du consommateur et défense des emprunteurs, actions en responsabilité civile, dommages et intérêts. Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Divorces pour faute, divorces par consentement mutuel
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
Plus précisément, nos compétences en ces matières sont les suivantes :
Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale
- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable";
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;
Etat civil : changement de nom ou de prénom
Le cabinet de Maître Cynthia NERESTAN à Meaux vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procéduires suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe
- Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procéduires suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe
Majeurs incapables : tutelles, curatelles
- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le cabinet de Maître Cynthia NERESTAN vous conseille et vous assiste devant le Tribunal judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
Droit patrimonial et régimes matrimoniaux
- Conseil dans le choix d'un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, ...);
- Assistance dans le changement du régime matrimonial;
- Conseil en droit du patrimoine pour les couples non mariés;
- Pacs et concubinage;
- Partage des biens;
- Familles recomposées et patrimoine;
- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel;
- Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
- Assistance dans le changement du régime matrimonial;
- Conseil en droit du patrimoine pour les couples non mariés;
- Pacs et concubinage;
- Partage des biens;
- Familles recomposées et patrimoine;
- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel;
- Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
Droit du surendettement et défense des personnes surendettées
- Défense et assistance des personnes surrendettées;
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts
- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.
Successions, donations, héritages, testaments
- Gestion des successions, donations et legs;
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.