Les obligations de l'avocat

L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas.

La déontologie à laquelle est soumise la profession d'avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu'extra-professionnelle.

En prêtant serment, l'avocat rappelle les principes de la déontologie auxquels il accepte de se soumettre, à savoir :

Le principe d'indépendance

L'avocat doit conseiller et défendre son client de façon totalement indépendante, sans que ce rôle ne soit dicté par un quelconque intérêt personnel ou par une pression extérieure de quelque sorte que ce soit.

Le principe de loyauté

Le principe de loyauté implique qu'un avocat ne peut jamais représenter plusieurs parties dont les intérêts sont opposés : il s'agit de la règle du conflit d'intérêts.

Le principe de loyauté est également représenté par le principe du contradictoire : ce principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, oblige l'avocat à mettre la partie adverse en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques qui lui sont opposés, en communiquant en temps utile les pièces et conclusions.

Le principe de confidentialité

L'avocat est contraint au strict secret concernant toutes les informations qu'il est susceptible de connaître par le biais des relations avec son client.

L'obligation de confidentialité s'applique tant aux données concernant son client qu'à toute information relative à un partenaire de son client, un débiteur ou encore toute autre personne impliquée dans un procès, un litige ou un accord dont il a connaissance dans le cadre de son activité.

De la même manière, le secret professionnel implique le secret des correspondances, qu'elles soient écrites ou orales, qu'elles aient eu lieu entre avocats ou entre le client et l'avocat.

L'avocat est, du fait de cette obligation de confidentialité, soumis au secret professionnel. A ce titre, il lui est interdit de révéler les confidences qui peuvent lui être faites par ses clients. Le secret professionnel est illimité dans le temps mais également général et absolu, en ce sens que tous les domaines du droit sont concernés, et qu'il s'applique dans le cadre de chaque mission de l'avocat.

Eu égard aux caractéristiques du secret professionnel, aucune autorité, quelle qu'elle soit, n'est en droit de sollicité d'un avocat qu'il révèle les informations que son client lui a confiées à titre confidentiel.

L'avocat doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée, en s'assurant que toute personne qui pourrait avoir connaissance du dossier au sein de son cabinet, respecte également l'obligation de confidentialité.

A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée pour violation du secret professionnel. La violation du secret professionnel étant un délit pénal, il pourrait être condamné devant les juridictions pénales, outre une éventuelle condamnation au civil pour indemniser son client.

Un devoir d'information de conseil et de diligence

L'avocat est par ailleurs soumis à une obligation de diligence, qui l'oblige à la plus grande prudence dans le traitement du dossier de son client, mais également à une obligation de conseil et d'information, qui lui impose de fournir à son client les informations pertinences, applicables à sa situation.

L'avocat doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires.

Soumis à une obligation de formation continue, l'avocat doit se tenir lui-même informé des évolutions législatives et jurisprudentielles afin de délivrer au client des informations exactes et à jour. A défaut, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée : il pourrait en effet être disciplinairement sanctionné, par un avertissement, une interdiction d'exercer ou sa radiation du barreau par exemple.

Bien que l'avocat soit soumis à l'obligation de conseil et d'information mais également de prudence, le client reste libre de suivre ou non les conseils de son avocat et la décision d'engager ou non une action judiciaire pour la défense de ses intérêts lui appartient.

Il faut savoir que lorsqu'un avocat ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de ses clients, sa responsabilité peut être engagée :

• sur le plan civil par son client
• sur le plan pénal à l'initiative du client
• sur le plan disciplinaire sur décision du le Bâtonnier de l'ordre dont il dépend (avertissement, suspension ou même radiation du barreau).

Responsabilité professionnelle

L'avocat doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle dans le cadre de son activité, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

Cette assurance permet au client d'obtenir une indemnité en cas de faute professionnelle de l'avocat.

L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l'avocat pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai...)

Il est à noter que la cour de cassation considère que l'avocat est responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, la responsabilité de l'un n'excluant en effet pas la responsabilité de l'autre.

Une seconde assurance est obligatoire pour assurer les fonds confiés à l'avocat et déposés sur les comptes CARPA.